Conditions Générales de Vente – Praticien

En vigueur au 21/03/2021

Identification de la société
HAPPINESS-THERAPIE, entreprise individuelle, domiciliée au 32, rue de l’archipel des Glenan – 44980 Sainte Luce sur Loire et enregistrée sous le numéro 883 589 772 RCS Nantes.
E-mail : hello@happiness-therapie.fr
Site Internet : www.happiness-therapie.fr

HAPPINESS-THERAPIE est une société ayant pour activité permettant la mise en relation de professionnels de la santé mentale et du développement personnel appelés « Praticiens » et des clients appelés également « Utilisateurs » (avant achat d’une prestation) puis « Client-Utilisateur » (après réservation d’un Service).

L’objet principal du SITE est de proposer une plateforme de mise en relation en ligne entre un Praticien et un « Client-Utilisateur ».

Le Praticien dispose d’une page de présentation personnelle, le Client-Utilisateur peut ainsi consulter l’annuaire des Praticiens, réserver une séance via l’agenda du Praticien, pour la durée et au prix convenus.

Le Praticien a la possibilité d’effectuer la séance en Visio avec son Client, en utilisant la solution de Visio-séance mise en place par HAPPINESS-THERAPIE.

En accédant au site HAPPINESS-THERAPIE, « l’Utilisateur », avant d’être « Praticien-membre », accepte sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation appliquées. Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en bas de page du Site.

Définitions

Les termes suivants conservent la même signification qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Visiteur : Désigne toute personne disposant ou non d’un espace personnel sur le Site, utilisant ou non les fonctionnalités du Site que les Services soient payants ou non, à savoir : Utilisateur, Utilisateur-Membre, Client ou Praticien

Utilisateur : désigne  tout Visiteur du Site qui utilise ou non les fonctionnalités gratuites ou payantes du Site

Utilisateur-Membre : Utilisateur qui dispose d’un compte personnel permettant l’accès aux services payants

Client ou Utilisateur-Client : désigne un Utilisateur du Site qui s’inscrit dans l’objectif de réserver ou qui réserve une Séance auprès d’un Praticien

Espace Membre ou Espace Personnel : désigne le compte-utilisateur de l’Utilisateur ou l’espace personnel du Praticien

Praticien ou Praticien-Membre : désigne le Praticien professionnel de la santé, de la santé mentale ou du développement personnel inscrit sur le Site, bénéficiant des Services du Site dont une page de présentation personnelle

Plateforme : désigne le Site HAPPINESS-THERAPIE

Site : désigne HAPPINESS-THERAPIE

Séance : Désigne la consultation réalisée en Visio-Séance, par Téléphone ou au cabinet, entre un Client et un Praticien, réservée sur le site HAPPINESS-THERAPIE

Service : Désigne l’ensemble des services proposés, soit à l’Utilisateur, au Client ou au Praticien

Visio-Séance : Désigne la solution technique mise en place par HAPPINESS-THERAPIE permettant la réalisation d’une consultation à distance, entre un Client et un Praticien.

Article 1 – Objet
Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de HAPPINESS-THERAPIE envers le « Praticien-Membre » et les « Clients-Utilisateurs » et réciproquement.

Aussi, les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute inscription de la part du Praticien.

En validant son inscription sur le site HAPPINESS-THERAPIE, le Praticien accepte sans réserve, les Conditions Générales de Vente appliquées.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

En conséquence, toute inscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

Le « Praticien-membre » qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services d’HAPPINESS-THERAPIE.

Article 3 – Modification(s)

Dans le cadre d’une modification des présentes Conditions Générales, HAPPINESS-THERAPIE en informera le Praticien, soit par affichage ou par notification électronique. Dans tous les cas, l’acceptation des nouvelles présentes conditions générales sera matérialisée par une case à cocher avant le paiement de toute nouvelle prestation.

Le Praticien, ainsi informé de la modification des présentes Conditions Générales, accepte expressément et sans réserve les nouvelles Conditions Générales, peut utiliser le site HAPPINESS-THERAPIE. 

A défaut d’acceptation des nouvelles Conditions Générales, le Praticien cesse immédiatement d’utiliser le site et ses services. 

Aussi, HAPPINESS-THERAPHIE se réserve à tout moment, le droit de modifier sans que la liste suivante soit exhaustive : le Site (structure du site, graphisme…), les Services proposés, la tarification, l’offre de paiement ou encore le Nom Commercial.

Article 4 – Données personnelles – Confidentialité

Le « Praticien-membre » est amené lors de l’inscription à communiquer des données personnelles le concernant.

Le « Praticien » est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait en conséquence être tenu responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées sur notre site ou au Client.

La politique de protection des données personnelles d’HAPPINESS-THERAPIE est présente sur son Site Internet et le Praticien y a librement accès.

Le Praticien peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition le cas échéant en écrivant directement à HAPPINESS-THERAPIE à l’adresse mail hello@happiness-therapie.fr

Tous les échanges entre le Client et les Praticiens bénéficient d’une confidentialité absolue. 

A ce titre, HAPPINESS-THERAPIE n’enregistre aucune conversation entre un Client et son Praticien.

Les Praticiens s’engagent également, via la charte déontologique à laquelle ils ont adhérés avant de s’inscrire comme membre, à ce que toutes les conversations ne soient pas enregistrées et que les données résultant des entretiens ne soient transmises à aucun tiers.

– Inscription du praticien

L’inscription du Praticien est possible via l’onglet dédié sur la PLATEFORME , accessible à l’adresse suivante : Inscription

Pour s’inscrire en tant que Praticien, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• Mot de passe
• Confirmation
• Nationalité
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Time zone
• Pays
• Langues
• Spécialités
• Numéro ADELI (professions réglementées) / Identification Professionnel
• Une citation
• Description
• Nom de certification
• Lieu d’études
• Téléchargement du certificat et de l’attestation ADELI à jour

Son certificat professionnel doit être joint à son inscription. Ce certificat doit être :

• Pour les psychologues : Master en psychologie, diplôme d’État de psychologue scolaire, un diplôme d’État de conseiller d’orientation psychologue (COP), diplôme délivré par l’École de Psychologues Praticiens (EPP) ou diplôme de psychologue du travail délivré par le Centre national des arts et métiers (Cnam).
• À l’issue de cette première étape d’inscription, HAPPINESS-THERAPIE après vérification des informations demandées, valide le profil du Praticien
• Une notification est envoyée par email afin que le Praticien se connecte à l’aide de ses Identifiants pour compléter son inscription en y ajoutant : ses coordonnées bancaires, une photo et la mise à jour de ses disponibilités dans son calendrier.

Par ailleurs, les PROFESSIONNELS soumis à des règles de déontologie et souhaitant s’inscrire sur la PLATEFORME , reconnaissent avoir pris connaissance desdites règles et s’engagent à exercer leurs professions dans le respect de celles-ci.

Code de déontologie des psychologues : Code de déontologie

Code de déontologie de la plateforme HAPPINESS-THERAPIE.

Tout PROFESSIONNEL qui s’inscrit sur la PLATEFORME doit lire et accepter expressément les présentes Conditions Générales de vente.

Article 5 – Services proposés

L’inscription comme Praticien-Membre permet au Praticien de bénéficier d’un tableau de bord personnel.

Son tableau de bord lui permet de :

• Créer une page de présentation, ajouter ses informations personnelles, sa photographie,
• Renseigner son expérience et son expertise,
• Synchroniser et gérer son agenda en ligne Google, 
• Réaliser ses Séances par Viso-Séance sécurisée via la Plateforme
• Gérer ses Rendez-Vous (Report, Annulation)
• Réaliser son suivi financier,

Egalement, le Praticien peut consulter l’annuaire des praticiens, visualiser dans le détail les prestations proposées par chaque praticien, rechercher une ou des prestations spécifiques par mots clés, lire les articles du blog.

Toutefois, la liste des Services peut être amenée à évoluer.

Pour rappel, le Praticien est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPY ne saurait en conséquence être tenu pour responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées.

Egalement, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque usurpation d’identité du Praticien ou du Client, à des fins d’utilisation du site, de paiement d’une prestation ou de tout autre préjudice portant atteinte à un tiers.

Article 6 – Obligations  des parties :

Obligations d’HAPPINESS-THERAPIE

Dans le cadre de sa mission, HAPPINESS-THERAPIE s’engage aux obligations suivantes :

– Favoriser la mise en relation entre le Client et le Praticien en développant le Site de manière à le rendre plus optimal, 

–  Respecter la confidentialité des entretiens entre un Praticien et son Client. HAPPINESS-THERAPIE s’engage à n’enregistrer aucun entretien et à respecter la confidentialité des Séances,

– Faire son maximum pour assurer le bon fonctionnement du Site et l’accès aux fonctionnalités,

– Procéder à la rétrocession des montants facturés aux Clients sur la Plateforme déduite le cas échéant de la commission d’HAPPINESS-THERAPIE, à l’issue de la Séance réalisée par le Praticien,

– Adresser mensuellement un bilan financier mensuel pour le Praticien qui en fait la demande

Obligations de tout Visiteur, Utilisateur du Site

Tout Utilisateur du Site s’engage à :

– Respecter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Générales de Vente,

– Actualiser sous 10 jours maximum, toutes modifications concernant ses informations personnelles,

– Corriger immédiatement toutes informations erronées dont il aurait connaissance.

– Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits d’HAPPINESS-THERAPIE, aux droits de tiers ou à l’ordre public,

– S’interdire de diffuser, sans que cette liste soit exhaustive, toute prospection ou sollicitation commerciale non sollicités par HAPPINESS-THERAPIE, tout contenu mensonger, nuisibles aux systèmes informatiques, contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, 

– S’interdire de diffuser tout message harcelant, injurieux, diffamatoire ou insultant, menaçant, obscène ou encore incitant à la haine, à la violence, au racisme ou à la discrimination ou plus généralement interdit par la loi,

– Utiliser le Site de manière strictement personnelle et s’interdit de détourner le Site le concept, les technologies ou tout autre élément du Site d’HAPPINESS-THERAPIE,

– S’interdire de détourner les Visiteurs vers un autre site ou service,

– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer ou ralentir ou de stopper le fonctionnement normal du Site,

– Ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d’un tiers

– Transmettre des informations sincères et exactes,

– Ne pas souffrir d’une pathologie psychiatrique, en situation d’urgence psychologique ou atteint d’une maladie mentale ou contraint à une thérapie sur injonction judiciaire.

– Être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle,

– S’interdire de filmer, photographier ou enregistrer, ou par tout moyen permettant de capturer des images ou sons (ou laisser le Praticien ou un tiers le faire), 

– Être ponctuel en se connectant au Site, à l’heure de la Séance prévue,

– Limiter autant que possible les reports ou annulations

– Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion,

– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés et problèmes techniques survenus lors de l’utilisation du Site,

– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés rencontrées avec un Praticien, hors informations émanant de la pratique,

Obligations du Praticien

Le « Praticien-membre » s’engage à :

– Fournir à HAPPINESS-THERAPIE tous les éléments permettant d’attester de la capacité du Praticien à pouvoir exercer, comme demandé dans l’article 5, 

– Respecter un tarif cohérent en rapport avec sa profession,

– Ne pas proposer un tarif supérieur au tarif normalement appliqué en dehors de la Plateforme HAPPINESS-THERAPIE,

– Respecter la Charte Déontologique propre à chaque profession,

– Respecter la Charte Déontologique établie par HAPPINESS-THERAPIE à laquelle il adhère pleinement et sans réserve,

– Respecter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente,

– Faire preuve de bienveillance, d’humanité et d’honnêteté,

– S’interdire de consulter si les compétences du Praticien ne permettent pas un accompagnement adéquat,

– Respecter la confidentialité de tous les entretiens avec ses Clients, ne pas filmer, ni photographier, ni enregistrer, ni par tout moyen permettant de capturer des images ou sons (ou laisser le Client le faire), 

– Vérifier l’identité, l’âge et la capacité de ses Clients et s’interdire toute Séance si le Client ne respectait pas ces critères,

– Être ponctuel en se connectant au Site, au minimum 5 minutes avant l’heure de la Séance prévue,

– Attendre le Client jusqu’à 15 minutes au-delà de l’heure convenue,

– Limiter autant que possible les reports ou annulations

– Mettre à jour l’ensemble des champs de son profil sur le Site sous 10 jours à compter de l’acceptation de son inscription par HAPPINESS-THERAPIE,

–  Actualiser régulièrement sa page personnelle (photo, informations personnelles…),

– Informer la Plateforme de toute modification d’identification de l’entreprise, son assujettissement à l’impôt, l’exonération ou la franchise de TVA,

– Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux Clients (pour les professions réglementées),

– S’inscrire sur la liste ADELI (le cas échéant),

– Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion,

– Améliorer tout au long de sa carrière professionnelle sa formation

– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés et problèmes techniques survenus lors de l’utilisation du Site,

– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés rencontrées avec un Client (hors informations émanant de la pratique),

– Programmer une nouvelle Séance gratuite, en cas d’interruption du service pendant une Séance, empêchant le Client de bénéficier de la prestation dans des conditions normales, sans possibilité pour le Praticien de réclamer à HAPPINESS-THERAPIE le montant correspondant à la Prestation qu’il effectuera pour la Séance ou toute autre remise supplémentaire.

HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre de façon temporaire ou permanente le compte du Praticien, sans préavis, en cas de non-respect des engagements cités ci-dessus.

Article 7 – Engagements du Praticien

Une fois l’inscription validée par HAPPINESS-THERAPIE et le compte personnel actif, le Praticien s’engage durant toute la durée du contrat qui le lie à HAPPINESS-THERAPIE  à : 

– Adhérer pleinement et sans réserve à la Charte Déontologique de la Plateforme,

– Adhérer pleinement et sans réserve aux Conditions Générales d’Utilisation,

– Adhérer pleinement et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente,

L’acceptation du Praticien à ces engagements est matérialisée par une case à cocher avant l’inscription définitive.

En cas de manquement aux engagements et aux obligations précitées, HAPPINESS-THERAPIE se réserve la possibilité de supprimer le compte personnel du Praticien, sans préavis et sans justification préalable.

Article 8 : Facturation et paiement – Client

A la date de ces présentes Conditions Générales, aucun coût supplémentaire en sus du tarif affiché sur la fiche de présentation du Praticien, n’est facturé au Client lors de la réservation d’une séance avec un Praticien.

Toutefois, HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment, sa politique commerciale et les modalités de facturation aux clients.

Prix de la Séance

HAPPINESS-THERAPIE ne prélève aucun coût supplémentaire sur la tarification Client.

Le prix payé par le Client est le prix affiché sur la page personnelle du Praticien.

Chaque Praticien est libre quant à la tarification proposée sur le site d’HAPPINESS-THERAPIE.

Toutefois, et comme précisé dans l’article 6, le « Praticien-membre » s’engage à respecter un tarif cohérent en rapport avec sa profession.

Aussi, le Praticien s’engage à ne proposer un tarif qui ne peut être supérieur au tarif appliqué en dehors de la Plateforme HAPPINESS-THERAPIE.

Les Conditions Tarifaires sont indiquées en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Paiement du Client

Le Client effectue le paiement de la Séance sur la Plateforme, au comptant et en ligne, via sa carte bancaire ; le paiement est débité et ainsi sécurisé auprès de notre prestataire de paiement STRIPE.

Le règlement constitue et conditionne la validation de la Prestation.

L’intitulé du débit apparaîtra HAPPINESS-THERAPIE.

Une fois le paiement effectué, le Client réceptionne une notification par mail, récapitulant la commande passée (facture) et une confirmation de Rendez-Vous.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement effectué sur le Site sont transmises via la solution de paiement sécurisée STRIPE et ne sont pas traitées par HAPPINESS-THERAPIE elle-même.

Le Client, en validant le paiement par carte bancaire, d’une prestation sur le site, accepte sans réserve qu’HAPPINESS-THERAPIE perçoive, pour le compte du Praticien, le montant facturé.

Le Praticien, peut s’il le souhaite, accepter un autre mode de paiement, indépendamment de la Plateforme, notamment, pour ses clients réguliers (ou qui nécessitent plusieurs Séances).

Le cas échéant, une erreur du praticien ou un défaut de paiement du client ne sauraient engager en aucune manière, la responsabilité d’HAPPINESS-THERAPIE.

HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable des coûts pratiqués par les établissements bancaires lors des transactions effectuées sur le site.

Tous les autres frais, et notamment les frais afférents aux équipements ou frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Praticien.

HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable d’une usurpation d’identité du Client ou du Praticien, à des fins d’utilisation du site ou de paiement d’une prestation.

Rétrocession au Praticien – Procédure

La rétrocession du montant payé par le Client sur la Plateforme, via le prestataire de paiement Stripe, intervient à l’issue de chaque Séance réalisée.

Pour être crédité, le Praticien validera chaque Séance réalisée, en cliquant sur l’onglet « demande de retrait » via son espace personnel de la Plateforme.

La rétrocession nette du Praticien correspond au montant de la Séance payée par le Client déduit des commissions bancaires Stripe équivalentes à 1,4% + 0,25€ par transaction.

La rétrocession s’effectue par virement bancaire via la solution de paiement sécurisée STRIPE vers le compte bancaire du Praticien ; les coordonnées bancaires du Praticien (RIB) ayant été enregistrées par le Praticien lors de son inscription définitive.

Le délai de transaction bancaire pouvant varier d’une banque à l’autre, le paiement intervient en général sous 48 heures, après la Séance.

L’intitulé du crédit apparaîtra HAPPINESS-THERAPIE.

Le Praticien, peut s’il le souhaite, accepter un autre mode de paiement, indépendamment de la Plateforme, notamment pour ses clients réguliers (ou qui nécessitent plusieurs Séances).

Le cas échéant, une erreur du praticien ou un défaut de paiement du client ne sauraient engager en aucune manière, la responsabilité d’ HAPPINESS-THERAPIE.

Le Praticien, en validant son inscription sur le site, accepte sans réserve qu’HAPPINESS-THERAPIE perçoive, pour son compte, les sommes payées par les Clients.

Tous les autres frais, et notamment les frais afférents aux équipements ou frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Praticien.

HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable d’une usurpation d’identité du Praticien à des fins d’utilisation du site ou de paiement d’une prestation.

Article 9 : Facturation et Paiement Praticien – Suivi Financier – TVA

Pour bénéficier des services d’HAPPINESS-THERAPIE tels que précisés dans l’article 5 de ces présentes Conditions, HAPPINESS-THERAPIE prélève un forfait mensuel de 19,90€ TTC.

Le paiement du forfait mensuel est réalisé via la carte bancaire du Praticien, renseignée lors de l’inscription définitive.

Le paiement de 19,90€ est dû à date fixe, selon la date d’inscription et à terme à échoir.

Un deuxième forfait mensuel d’un montant de 59,00 euros comprenant les services précisés dans l’article 5 en sus d’un programme en ligne pour aider le thérapeute à établir son positionnement, son offre, sa stratégie marketing, sa communication sur les réseaux sociaux.

Happiness-thérapie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Exemple : 

Inscription effective le 02/08/N 

1er Paiement de 19€ TTC le 02/08/N

Paiement suivant de 19€ TTC le 02/09/N puis tous les 02 des mois suivants.

CAS GENERAL :

Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement effectué sur le site sont transmises via la solution de paiement sécurisée STRIPE et ne sont pas traitées par HAPPINESS-THERAPIE elle-même.

HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable des coûts pratiqués par les établissements bancaires lors des transactions effectuées sur le site.

Tous les autres frais, et notamment les frais afférents aux équipements ou frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Praticien.

HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable d’une usurpation d’identité du Praticien ou du Client à des fins d’utilisation du site ou de paiement d’une prestation.

HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment, sa politique commerciale et les modalités de facturation aux Clients et/ou aux Praticiens.

Suivi financier :

Le Praticien qui en fait la demande par mail à HAPPINESS-THERAPIE, peut recevoir, par mail, un suivi financier reprenant l’ensemble des Séances réalisées au cours du mois et le chiffre d’affaires généré.

Il appartient au Praticien de conserver ce suivi financier en cas de besoin de preuve.

TVA :

HAPPINESS-THERAPIE ;

Franchise en base de TVA

HAPPINESS-THERAPIE, agissant sous le régime de la micro entreprise à la date de signature dudit contrat, entraîne une franchise en base de TVA. 

En conséquence, aucune TVA ne sera facturée au Praticien, selon l’article 293B du CGI.

Modification du régime de TVA d’HAPPINESS-THERAPIE

Dans le cadre d’un changement de régime d’HAPPINESS-THERAPIE qui l’assujettissait sous celui de la TVA, HAPPINESS-THERAPIE en informerait immédiatement le Praticien.

Le cas échéant, HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de faire évoluer son taux de commissionnement, dès l’entrée en vigueur de son assujettissement à la TVA.

Modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire

Dans le cadre d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire, et si HAPPINESS-THERAPIE y est assujetti, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution de ce même taux.

PRATICIEN :

Franchise en base ou Exonération de TVA

Le Praticien agissant sous le régime de la micro entreprise à la date de signature dudit contrat, entraîne une franchise en base de TVA.

En conséquence, aucune TVA ne sera facturée au Client, selon l’article 293B du CGI.

Concernant le Praticien exerçant une profession exonérée de TVA, aucune TVA ne peut être facturée au Client.

Modification de régime de TVA du Praticien :

Dans le cadre d’un changement de régime du Prestataire qui l’assujettirait sous celui de la TVA, Le Praticien doit en informer immédiatement HAPPINESS-THERAPIE.

Modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire

Dans le cadre d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire et si le Praticien y est assujetti, le prix facturé par le Praticien peut évoluer en respectant un tarif cohérent en rapport avec sa profession et ne pas proposer un tarif supérieur au tarif normalement appliqué en dehors de la Plateforme HAPPINESS-THERAPIE, comme précisé dans les obligations du Praticien dans l’article 6 de ces présentes CGV.

Article 10 : Durée du contrat – Tacite Reconduction – Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de un (1) mois et est renouvelé par tacite reconduction avec une durée identique à la durée initiale.

Le Praticien peut demander la résiliation, à tout moment.

La résiliation sera effective à la date du prochain prélèvement + 30 jours, afin que le Praticien facturé du forfait mensuel puisse continuer à bénéficier des services de la Plateforme durant un mois complet.

Procédure de Résiliation :

Le Praticien adresse un courriel à hello@happiness-therapie.fr en précisant son intention de résilier son inscription ainsi que ses coordonnées (Nom, Prénom, Identifiant) ainsi que la date de désinscription souhaitée.

Après réception du courriel de résiliation, cette dernière sera effective à la date du prochain prélèvement + 30 jours.

Exemple 1 : 

Prélèvement Forfait mensuel le 03/03

Résiliation demandée et réceptionnée le 05/03

Prochain Prélèvement Forfait Mensuel prévu le 03/04

Résiliation effective le 02/05 (date prélèvement 03/03 + 30 jours)

Exemple 2 : 

Prélèvement Forfait mensuel le 03/03

Résiliation demandée et réceptionnée le 27/02

Résiliation effective le 02/04 (date prélèvement 03/03 + 30 jours)

Cas particulier de la réservation de Séance prévue à l’issue de la période de préavis :

Si une ou des Séance(s) est (sont) réservée(s) sur l’agenda en ligne du Praticien sur la Plateforme, à une date postérieure à la désinscription, HAPPINESS-THERAPIE adressera alors au Praticien concerné, après son accord, les liens d’accès aux visio-séances prévues.

Article 11 – Retard de paiement – Pénalités

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard s’appliqueraient automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

La pénalité serait calculée sur un taux fixe égal à 12% par an. A cela, s’ajouterait, une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, équivalente à 40 euros.

Article 12 – Résolution du contrat – Clause résolutoire

En cas de manquement par le Praticien à l’une de ses obligations et huit jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, Happiness-Thérapie peut demander, sans formalité judiciaire, la résolution du contrat et sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 13 – Report et Annulation à l’initiative du CLIENT – Procédure et Conditions

Procédure REPORT DE SEANCE (changement de date et/ou d’horaire d’une Séance) :

Le Client peut reporter une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné.

HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client.

Le Praticien et le Client conviennent ensemble d’une nouvelle date de RDV.

Procédure ANNULATION DE SEANCE 

Le Client peut annuler une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné.

HAPPINESS-THERAPIE procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance et confirme l’annulation de Séance par mail. 

Le remboursement apparaîtra sur le compte bancaire du Client sous 5 à 10 jours.

HAPPINESS-THERAPIE en informe le Praticien concerné.

Conditions :

• Le Client doit informer HAPPINESS-THERAPIE de son souhait d’annulation dans un délai au moins égal à 24 heures avant la date de Séance prévue, en respectant la procédure ci-dessus. A défaut, le Praticien pourra exiger le paiement de la séance.
• Le Client ne peut effectuer plus de 2 reports ou annulations consécutifs au maximum. Au-delà de 2 reports ou annulation consécutifs, le Praticien pourra exiger le paiement de la séance.

Article 14 : Report et Annulation à l’initiative du PRATICIEN

Procédure REPORT DE SEANCE (changement de date et/ou d’horaire d’une Séance) :

Le Praticien peut reporter une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné.

HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client afin de convenir ensemble d’une nouvelle date de RDV.

Procédure ANNULATION DE SEANCE 

Pour des motifs propres à sa déontologie ou en cas de force majeure, le Praticien peut annuler une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné.

HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client pour le renseigner sur le motif de l’annulation.

HAPPINESS-THERAPIE procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance et confirme l’annulation de Séance par mail. 

Le remboursement apparaîtra sur le compte bancaire du Client sous 5 à 10 jours.

Conditions :

• Dans l’objectif de conserver une relation commerciale de qualité, le Praticien s’engage à effectuer tout Report ou Annulation, de manière exceptionnelle. 

Cas particulier de l’interruption de Séance à l’initiative du Praticien :

Pour des raisons tenant à sa déontologie ou un autre motif qu’il jugerait légitime, un Praticien peut décider d’interrompre la Séance en cours. 

Une telle décision relève de l’entière responsabilité du Praticien. 

Si la Séance en cours est interrompue par le Praticien, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance. 

Cas particulier du dysfonctionnement technique

Si la Prestation n’a pu être délivrée en raison d’une défaillance technique, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance. 

Article 15 – Responsabilités et Force Majeure
Malgré des mises à jour régulières, le site HAPPINESS-THERAPIE ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. 

De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site.

HAPPINESS-THERAPIE ne peut être tenu pour responsable :

• d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec le Site, 
• de dommages d’équipements, 
• de perte de données,
• de tout préjudice résultant de la qualité des services proposés, 
• d’un dysfonctionnement ou interruption du Site, dues à un réseau de télécommunication défaillant, des opérations de maintenance, par les comportements des membres du Site ou de virus.
• grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise, 
• le vol ou la destruction de nos outils professionnels

Pour rappel, le Praticien et le Client sont seuls responsables des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait en conséquence être tenu pour responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées.

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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 16 – Loi applicable et Attribution de juridiction
La législation française s’applique à ces présentes CGU.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire. 

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement compétent du siège social d’HAPPINESS-THERAPIE.

Article 17 – Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 18 – Correspondance et Réclamation

Toute correspondance et/ou réclamation peut se faire par mail à l’adresse suivante : hello@happiness-therapie.fr ou au 06 52 13 08 49 ou via le formulaire de contact accessible sur le site web à la rubrique Contact.