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Politique de confidentialité
HAPPINESS-THERAPIE est une société ayant pour activité permettant la mise en relation de professionnels de la santé mentale et du développement personnel appelés « Praticiens » et des clients appelés également « Utilisateurs » (avant achat d’une prestation) puis appelés « Clients » (lors de la réservation d’une prestation).
L’objet principal du SITE est de proposer une Plateforme de mise en relation en ligne entre un Praticien et un « Client-Utilisateur ».
Le Praticien dispose d’une page de présentation personnelle, le Client-Utilisateur peut ainsi consulter l’annuaire des Praticiens, réserver une séance via l’agenda du Praticien, pour la durée et au prix convenus.
Le Praticien a la possibilité d’effectuer la séance en Visio avec son Client, en utilisant la solution de Visio-séance mise en place par HAPPINESS-THERAPIE.
En accédant au site HAPPINESS-THERAPIE, « l’Utilisateur », avant d’être « Client », accepte sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation appliquées.
Définitions
Les termes suivants conservent la même signification qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Visiteur : Désigne toute personne disposant ou non d’un espace personnel sur le Site, utilisant ou non les fonctionnalités du Site que les Services soient payants ou non, à savoir : Utilisateur, Utilisateur-Membre, Client ou Praticien
Utilisateur : désigne tout Visiteur du Site qui utilise ou non les fonctionnalités gratuites ou payantes du Site
Utilisateur-Membre : Utilisateur qui dispose d’un compte personnel permettant l’accès aux services payants
Client ou Utilisateur-Client : désigne un Utilisateur du Site qui s’inscrit dans l’objectif de réserver ou qui réserve une Séance auprès d’un Praticien
Espace Membre ou Espace Personnel : désigne le compte-utilisateur de l’Utilisateur ou l’espace personnel du Praticien
Praticien ou Praticien-Membre : désigne le Praticien professionnel de la santé, de la santé mentale ou du développement personnel inscrit sur le Site, bénéficiant des Services du Site dont une page de présentation personnelle
Plateforme : désigne le Site HAPPINESS-THERAPIE
Site : désigne HAPPINESS-THERAPIE
Séance : Désigne la consultation réalisée en Visio-Séance, par Téléphone ou au cabinet, entre un Client et un Praticien, réservée sur le site HAPPINESS-THERAPIE
Service : Désigne l’ensemble des services proposés, soit à l’Utilisateur, au Client ou au Praticien
Visio-Séance : Désigne la solution technique mise en place par HAPPINESS-THERAPIE permettant la réalisation d’une consultation à distance, entre un Client et un Praticien.
Article 1 – Objet
Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de HAPPINESS-THERAPIE et du Praticien envers leur Client commun et réciproquement.
Aussi, les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute Souscription de Service par un Utilisateur-Client.
En validant une réservation sur le site HAPPINESS-THERAPIE, le Client accepte sans réserve, les Conditions Générales de Vente appliquées.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher avant le paiement de la prestation.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
En conséquence, toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le « Client-Utilisateur » qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services de réservation d’HAPPINESS-THERAPIE.
Article 3 – Modification(s)
Dans le cadre d’une modification des présentes Conditions Générales, HAPPINESS-THERAPIE en informera le client, soit par affichage ou par notification électronique. Dans tous les cas, l’acceptation des nouvelles présentes conditions générales sera matérialisée par une case à cocher avant le paiement de toute nouvelle prestation.
Le Client, ainsi informé de la modification des présentes Conditions Générales, accepte expressément et sans réserve les nouvelles Conditions Générales, peut utiliser le site HAPPINESS-THERAPIE.
A défaut d’acceptation des nouvelles Conditions Générales, le client cesse immédiatement d’utiliser le site et ses services.
Aussi, HAPPINESS-THERAPHIE se réserve à tout moment, le droit de modifier sans que la liste suivante soit exhaustive : le Site (structure du site, graphisme…), les Services proposés, la Tarification, l’Offre de paiement ou encore le Nom Commercial.
Article 4 – Données personnelles – Confidentialité
Le Client est amené lors de son inscription à communiquer des données personnelles le concernant.
Le Client est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait en conséquence être tenu responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées sur le Site ou au Praticien.
La politique de protection des données personnelles d’HAPPINESS-THERAPIE est présente sur son Site Internet et le Client y a librement accès.
Le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition le cas échéant en écrivant directement à HAPPINESS-THERAPIE à l’adresse mail hello@happiness-therapie.fr
Tous les échanges entre le Client et les Praticiens bénéficient d’une confidentialité absolue.
A ce titre, HAPPINESS-THERAPIE n’enregistre aucune conversation entre un Client et son Praticien.
Les Praticiens s’engagent également, via la charte déontologique à laquelle ils ont adhérés avant de s’inscrire comme membre, à ce que toutes les conversations ne soient pas enregistrées et que les données résultant des entretiens ne soient transmises à aucun tiers.
Article 5 – Services proposés – Utilisateur Client
Le site HAPPINESS-THERAPIE permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :
Sans inscription :
L’Utilisateur peut consulter l’annuaire des praticiens, visualiser dans le détail les prestations proposées par chaque praticien, rechercher une ou des prestations spécifiques par mots clés, lire les articles du blog.
Toutefois, la liste des services offerts sans inscription peut être amenée à évoluer.
Avec Inscription :
L’inscription se fait uniquement via le site HAPPINESS-THERAPIE.
En plus des services offerts sans inscription, l’Utilisateur devenu Utilisateur-Membre (ou Client), une fois inscrit, peut réserver une séance auprès d’un Praticien, pour une durée et au prix convenus.
Pour cela, le Client a accès à l’agenda du Praticien (jour et heures de disponibilité) et effectue le règlement de sa séance directement sur le site d’HAPPINESS-THERAPIE.
Le Client peut aussi rédiger s’il le souhaite une recommandation sur un Praticien et avoir accès à son historique des prestations.
Le Client est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPY ne saurait en conséquence être tenu pour responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées.
Egalement, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque usurpation d’identité du Client ou du Praticien, à des fins d’utilisation du site, de paiement d’une prestation ou de tout autre préjudice portant atteinte à un tiers.
Article 6 – Conditions de réservation de Séance
Conditions d’Inscription
Pour bénéficier des Services de mise en relation (prise de rendez-vous avec un Praticien), l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site afin de créer son compte personnel.
L’Inscription pour un « Utilisateur-Membre » ne peut se faire qu’auprès du site www.happiness-therapie.fr
L’ « Utilisateur » qui souhaite alors devenir « Utilisateur-Membre », s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
Les informations demandées sont : Nom d’Utilisateur, Mot de passe personnel associé, Civilité, Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse mail, Numéro de téléphone et une Confirmation de majorité.
Une fois inscrit, l’Utilisateur-Membre a accès à l’ensemble des Services proposés dans l’article précédent.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte personnel hormis si « l’Utilisateur » est à la fois « Utilisateur-Client » et « Utilisateur-Praticien ».
Pour s’inscrire et bénéficier d’un compte personnel, l’Utilisateur doit être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Egalement, l’Inscription et la Réservation d’une prestation sur le Site HAPPINESS-THERAPIE n’est pas ouverte aux personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique, en situation d’urgence psychologique ou atteint d’une maladie mentale ou contraint à une thérapie sur injonction judiciaire.
L’Utilisateur est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées.
Tout Utilisateur, accepte sans réserve que la responsabilité d’HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet et que les frais afférents aux équipements et/ou frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Client.
Conditions de Réservation :
Dans le cadre d’une réservation de Séance :
– Le Client valide les Conditions Générales de Vente (CGV) avec une case à cocher,
– Si la Séance a lieu dans les 14 jours suivants la réservation, le Client renonce à son droit de rétractation de 14 jours et accepte que les services démarrent immédiatement,
– Le Client effectue le paiement via sa carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement STRIPE.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant sur son espace membre.
L’Utilisateur-Membre ou Utilisateur-Client est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées.
Article 7 – Obligations des parties :
Obligations d’HAPPINESS-THERAPIE
Dans le cadre de sa mission, HAPPINESS-THERAPIE s’engage aux obligations suivantes :
– Favoriser la mise en relation entre le Client et le Praticien en développant le Site de manière à le rendre plus optimal,
– Respecter la confidentialité des entretiens entre un Praticien et son Client. HAPPINESS-THERAPIE s’engage à n’enregistrer aucun entretien et à respecter la confidentialité des Séances,
– Faire son maximum pour assurer le bon fonctionnement du Site et l’accès aux fonctionnalités,
– Procéder à la rétrocession des paiements Clients sur la Plateforme déduite de la commission du prestataire bancaire Stripe et le cas échéant de la commission d’HAPPINESS-THERAPIE, à l’issue de la Séance réalisée par le Praticien,
– Adresser mensuellement un bilan financier mensuel pour le Praticien qui en fait la demande
Obligations de tout Visiteur, Utilisateur du Site
Tout Utilisateur du Site s’engage à :
– Respecter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation
– Actualiser sous 10 jours maximum, toutes modifications concernant ses informations personnelles.
– Corriger immédiatement toutes informations erronées dont il aurait connaissance.
– Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits d’HAPPINESS-THERAPIE, aux droits de tiers ou à l’ordre public,
– S’interdire de diffuser, sans que cette liste soit exhaustive, toute prospection ou sollicitation commerciale non sollicités par HAPPINESS-THERAPIE, tout contenu mensonger, nuisibles aux systèmes informatiques, contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers,
– S’interdire de diffuser tout message harcelant, injurieux, diffamatoire ou insultant, menaçant, obscène ou encore incitant à la haine, à la violence, au racisme ou à la discrimination ou plus généralement interdit par la loi,
– Utiliser le Site de manière strictement personnelle et s’interdit de détourner le Site le concept, les technologies ou tout autre élément du Site d’HAPPINESS-THERAPIE,
– S’interdire de détourner les Visiteurs vers un autre site ou service,
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer ou ralentir ou de stopper le fonctionnement normal du Site,
– Ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d’un tiers
– Transmettre des informations sincères et exactes,
– Être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle, ne pas souffrir d’une pathologie psychiatrique, en situation d’urgence psychologique ou atteint d’une maladie mentale ou contraint à une thérapie sur injonction judiciaire.
– S’interdire de filmer, photographier ou enregistrer, ou par tout moyen permettant de capturer des images ou sons (ou laisser le Praticien ou un tiers le faire),
– Être ponctuel en se connectant au Site, à l’heure de la Séance prévue,
– Limiter autant que possible les reports ou annulations
– Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion,
– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés et problèmes techniques survenus lors de l’utilisation du Site,
– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés rencontrées avec un Praticien, hors informations émanant de la pratique,
Obligations du Praticien
Le « Praticien-membre » s’engage à :
– Fournir à HAPPINESS-THERAPIE tous les éléments permettant d’attester de la capacité du Praticien à pouvoir exercer,
– Respecter un tarif cohérent en rapport avec sa profession,
– Ne pas proposer un tarif supérieur au tarif normalement appliqué en dehors de la Plateforme HAPPINESS-THERAPIE,
– Respecter la Charte Déontologique propre à chaque profession et la Charte Déontologique établie par HAPPINESS-THERAPIE à laquelle il adhère pleinement et sans réserve,
– Respecter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente,
– Faire preuve de bienveillance, d’humanité et d’honnêteté,
– S’interdire de consulter si les compétences du Praticien ne permettent pas un accompagnement adéquat,
– Respecter la confidentialité de tous les entretiens avec ses Clients, ne pas filmer, ni photographier, ni enregistrer, ni par tout moyen permettant de capturer des images ou sons (ou laisser le Client le faire),
– Vérifier l’identité, l’âge et la capacité de ses Clients et s’interdire toute Séance si le Client ne respectait pas ces critères,
– Être ponctuel en se connectant au Site, au minimum 5 minutes avant l’heure de la Séance prévue,
– Attendre le Client jusqu’à 15 minutes au-delà de l’heure convenue,
– Limiter autant que possible les reports ou annulations
– Mettre à jour l’ensemble des champs de son profil sur le Site sous 10 jours à compter de l’acceptation de son inscription par HAPPINESS-THERAPIE,
– Actualiser régulièrement sa page personnelle (photo, informations personnelles…),
– Informer la Plateforme de toute modification d’identification de l’entreprise, son assujettissement à l’impôt, l’exonération ou la franchise de TVA,
– Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux Clients (pour les professions réglementées),
– S’inscrire sur la liste ADELI (le cas échéant),
– Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion,
– Améliorer tout au long de sa carrière professionnelle sa formation
– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés et problèmes techniques survenus lors de l’utilisation du Site,
– Informer HAPPINESS-THERAPIE de toutes difficultés rencontrées avec un Client (hors informations émanant de la pratique),
– Programmer une nouvelle Séance gratuite, en cas d’interruption du service pendant une Séance, empêchant le Client de bénéficier de la prestation dans des conditions normales, sans possibilité pour le Praticien de réclamer à HAPPINESS-THERAPIE le montant correspondant à la Prestation qu’il effectuera pour la Séance ou toute autre remise supplémentaire.
HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre de façon temporaire ou permanente le compte du Praticien, sans préavis, en cas de non-respect des engagements cités ci-dessus.
Article 8 – Tarification et Paiement
A la date de ces présentes Conditions Générales, aucun coût supplémentaire en sus du tarif affiché sur la fiche de présentation du Praticien, n’est facturé au Client lors de la réservation d’une Séance avec un Praticien.
Toutefois, HAPPINESS-THERAPIE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment, sa politique commerciale et les modalités de facturation aux clients.
Prix de la Séance
HAPPINESS-THERAPIE ne prélève aucun coût supplémentaire sur la tarification Client.
Le prix payé par le Client est le prix affiché sur la page personnelle du Praticien.
Chaque Praticien est libre quant à la tarification proposée sur le site d’HAPPINESS-THERAPIE.
Toutefois, et comme précisé dans ces présentes CGV, le « Praticien-membre » s’engage à respecter un tarif cohérent en rapport avec sa profession.
Aussi, le Praticien s’engage à ne proposer un tarif qui ne peut être supérieur au tarif appliqué en dehors de la Plateforme HAPPINESS-THERAPIE.
Les Conditions Tarifaires sont indiquées en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le Prix facturé au Client est le Prix affiché par le Praticien sur sa fiche personnelle.
Paiement du Client
Le Client effectue le paiement de la Séance sur la Plateforme, au comptant et en ligne, via sa carte bancaire ; le paiement est débité et ainsi sécurisé auprès de notre prestataire de paiement STRIPE.
Le règlement constitue et conditionne la validation de la Prestation.
L’intitulé du débit apparaîtra HAPPINESS-THERAPIE.
Une fois le paiement effectué, le Client réceptionne une notification par mail, récapitulant la commande passée (facture) et une confirmation de Rendez-Vous.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement effectué sur le Site sont transmises via la solution de paiement sécurisée STRIPE et ne sont pas traitées par HAPPINESS-THERAPIE elle-même.
Le Client, en validant le paiement par carte bancaire, d’une prestation sur le site, accepte sans réserve qu’HAPPINESS-THERAPIE perçoive, pour le compte du Praticien, le montant facturé.
Le Praticien, peut s’il le souhaite, accepter un autre mode de paiement, indépendamment de la Plateforme, notamment, pour ses clients réguliers (ou qui nécessitent plusieurs Séances).
Le cas échéant, une erreur du praticien ou un défaut de paiement du client ne sauraient engager en aucune manière, la responsabilité d’Happiness-Thérapie.
HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable des coûts pratiqués par les établissements bancaires lors des transactions effectuées sur le site.
Tous les autres frais, et notamment les frais afférents aux équipements ou frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Praticien.
HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable d’une usurpation d’identité du Client ou du Praticien, à des fins d’utilisation du site ou de paiement d’une prestation.
Article 9 – Retard de paiement – Pénalités
Dans le cadre du paiement réalisé via la solution de paiement Stripe, à la date des présentes Conditions Générales, le Client effectuant son paiement uniquement par Carte Bancaire, au comptant et en ligne sur le site HAPPINESS-THERAPIE, les retards de paiement sont limités à cet égard.
Toutefois, si les prestations proposées venaient à évoluer, HAPPINESS-THERAPIE pourraient proposer d’autres modes de paiement au Client, sur la Plateforme.
Aussi, en cas de retard de paiement sur la Plateforme, les pénalités de retard s’appliqueraient automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.
Le cas échéant, le taux des pénalités de retard est égal à un taux fixe de 12% par an.
Article 10 – Résolution du contrat – Clause résolutoire
En cas de manquement par le Client-Utilisateur à l’une de ses obligations et huit jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, Happiness-Thérapie peut demander, sans formalité judiciaire, la résolution du contrat et sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 11 – Droit de Rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la date de réservation de Séance.
Procédure de Rétractation (Séance réservée après le délai de rétractation de 14 jours):
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un mail à l’adresse : hello@happiness-therapie.fr en précisant clairement son souhait de se rétracter. Pour cela, le Client doit préciser dans le courriel de rétractation, les éléments suivants : Nom et Prénom, Identifiant (adresse mail), Nom du Praticien avec qui la ou les séances a (ont) été réservée(s), Date et heure de la réservation.
Si la demande de rétractation intervient dans le délai légal de 14 jours et sous réserve que l’exécution du service n’ait pas été finalisée, HAPPINESS-THERAPIE remboursera intégralement le Client du Prix acquitté sous 14 jours.
Cas Particulier de la Réservation de Séance avant la fin du délai légal de 14 jours :
Le Client a la possibilité de réserver une Séance, sans attendre le délai légal de 14 jours.
Le Client renonce alors à son droit de rétractation de 14 jours.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant le paiement de la prestation.
Aucun remboursement ne peut avoir lieu, dans le cadre du droit de rétractation du Client.
Toutefois, le Client a la possibilité d’annuler une Séance en respectant la procédure précisée dans l’article suivant.
Article 12 – Report et Annulation à l’initiative du CLIENT – Procédure et Conditions
Procédure REPORT DE SEANCE (changement de date et/ou d’horaire d’une Séance) :
Le Client peut reporter une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné.
HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client.
Le Praticien et le Client conviennent ensemble d’une nouvelle date de RDV.
Procédure ANNULATION DE SEANCE
Le Client peut annuler une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné.
HAPPINESS-THERAPIE procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance et confirme l’annulation de Séance par mail.
Le remboursement apparaîtra sur le compte bancaire du Client sous 5 à 10 jours.
HAPPINESS-THERAPIE en informe le Praticien concerné.
Conditions :
- Le Client doit informer HAPPINESS-THERAPIE de son souhait d’annulation dans un délai au moins égal à 24 heures avant la date de Séance prévue, en respectant la procédure ci-dessus. A défaut, le Praticien pourra exiger le paiement de la séance.
- Le Client ne peut effectuer plus de 2 reports ou annulations consécutifs au maximum. Au-delà de 2 reports ou annulation consécutifs, le Praticien pourra exiger le paiement de la séance.
Article 13 : Report et Annulation à l’initiative du PRATICIEN
Procédure REPORT DE SEANCE (changement de date et/ou d’horaire d’une Séance) :
Le Praticien peut reporter une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné.
HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client afin de convenir ensemble d’une nouvelle date de RDV.
Procédure ANNULATION DE SEANCE
Pour des motifs propres à sa déontologie ou en cas de force majeure, le Praticien peut annuler une séance réservée et payée en adressant un courriel à HAPPINESS-THERAPIE hello@happiness-therapie.fr en précisant son Nom, Prénom, Numéro de Réservation de Séance, Date du Rendez-Vous et Praticien concerné.
HAPPINESS-THERAPIE adresse au Praticien les coordonnées du Client pour le renseigner sur le motif de l’annulation.
HAPPINESS-THERAPIE procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance et confirme l’annulation de Séance par mail.
Le remboursement apparaîtra sur le compte bancaire du Client sous 5 à 10 jours.
Conditions :
- Dans l’objectif de conserver une relation commerciale de qualité, le Praticien s’engage à effectuer tout Report ou Annulation, de manière exceptionnelle.
Cas particulier de l’interruption de Séance à l’initiative du Praticien :
Pour des raisons tenant à sa déontologie ou un autre motif qu’il jugerait légitime, un Praticien peut décider d’interrompre la Séance en cours.
Une telle décision relève de l’entière responsabilité du Praticien.
Si la Séance en cours est interrompue par le Praticien, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance.
Cas particulier du dysfonctionnement technique
Si la Prestation n’a pu être délivrée en raison d’une défaillance technique, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Séance.
Article 14 – Responsabilités et Force Majeure
Malgré des mises à jour régulières, le site HAPPINESS-THERAPIEne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site.
HAPPINESS-THERAPIE ne peut être tenu pour responsable :
- d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec le Site,
- de dommages d’équipements,
- de perte de données,
- de tout préjudice résultant de la qualité des services proposés,
- d’un dysfonctionnement ou interruption du Site, dues à un réseau de télécommunication défaillant, des opérations de maintenance, par les comportements des membres du Site ou de virus.
- grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise,
- le vol ou la destruction de nos outils professionnels
Pour rappel, l’Utilisateur est seul responsable des informations transmises sur le site, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait en conséquence être tenu pour responsable des informations personnelles erronées ou fallacieuses communiquées.
Egalement, HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque usurpation d’identité du Client à des fins d’utilisation du site, de paiement d’une prestation ou de tout autre préjudice portant atteinte à un tiers.
Le site HAPPINESS-THERAPIE ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
HAPPINESS-THERAPIE ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des prestations établies lors des Visio-Séances réalisées sur le Site ou au Cabinet, entre un Praticien et un Client ou des actes médicaux réalisés par les professionnels de santé.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 15 – Loi applicable et Attribution de juridiction
La législation française s’applique à ces présentes CGU.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement compétent du siège social d’HAPPINESS-THERAPIE.
Article 16 – Propriété Intellectuelle
La marque HAPPINESS-THERAPIE est une marque déposée par Bénédicte GALANTH-LE BRUCHEC. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 17 – Correspondance et Réclamation
Toute correspondance et/ou réclamation peut se faire par mail à l’adresse suivante : hello@happiness-therapie.fr ou au 06 52 13 08 49 ou via le formulaire de contact accessible sur le site web à la rubrique Contact.